Conditions générales de vente et de livraison de la société SWENGERs Sàrl
Entrée en vigueur le 01.07.2018
1. Validité
1.1 Les conditions générales suivantes sont valables, si les parties n‘ont pas convenu par écrit d’autres accords. Par une
commande de marchandise auprès de SWENGERs Sàrl, l’acheteur accepte les conditions générales. Celles-ci ne doivent
plus être reprises à l’occasion de chaque commande. Elles font partie de tout contrat suivant.
1.2 SWENGERs Sàrl se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales en tout temps. Les changements
entrent en vigueur 30 jours après leur communication.
1.3 SWENGERs Sàrl contredit les conditions générales de ses partenaires d‘affaires. Celles-ci valent seulement si
SWENGERs Sàrl les a reconnues expressément. Les présentes conditions générales prennent le devant sur des
conditions d’adjudication.
2. Offres
2.1 Les offres de SWENGERs Sàrl sont valables pour une durée d’un (1) mois à compter de leur émission et remises
sans engagement, si rien d’autre n’a été expressément convenu et sous réserve de vente à des tiers avant réception de la
commande.
2.2 Les sources lumineuses, les frais de transport ainsi que l‘emballage ne sont pas compris dans le prix.
2.3 Les documents joints à une offre comme des dessins, projets, schémas etc. ainsi que des prototypes restent la
propriété de SWENGERs Sàrl. Sans l’accord par écrit de SWENGERs Sàrl, ils ne peuvent ni être rendus accessibles à des
tiers, ni être reproduits.
2.4 Des planifications d'éclairage à réaliser spécialement à la demande du client éventuel pourront faire l'objet d'une
facturation si elles ne sont pas suivies de la commande correspondante.
2.5 Les conditions d'achat ou modifications des présentes conditions générales de vente ainsi que tout autre accord
implique impérativement l'acceptation par écrit d'SWENGERs Sàrl pour lui être opposables.
3. Commande, conclusion du contrat
3.1 En passant une commande, le client accepte les présentes Conditions générales de vente et de livraison.
3.2 Lorsqu'une commande passée par par le client a été confirmée par SWENGERs Sàrl, toute modification ou annulation
de cette commande requiert l'accord des deux parties. Les commandes portant sur des fabrications spéciales ne peuvent
faire l'objet ni de modification ni d'annulation.
3.3 Des accords oraux ne sont valables que s’ils ont été confirmés par écrit.
3.4 Toute marchandise commandée pour une livraison sur appel doit être réceptionnée dans le délai convenu. Si ce délai
est dépassé de trois mois, le vendeur est autorisé à facturer la marchandise ainsi qu'à appliquer des intérêts et des frais
de stockage.
3.5 SWENGERs Sàrl se réserve le droit de modifier en tout moment les produits présentés et décrits dans les
documentations de vente en matière esthétique ou technique. De plus, SWENGERs Sàrl se réserve des livraisons avec
des divergences de couleur sur les surfaces des matériaux selon les usages du commerce.
3.6 Un contrat est considéré comme conclu, si SWENGERs Sàrl a confirmé l’acceptation de la commande par écrit après
avoir reçu celle-ci. La confirmation du mandat détermine la portée et l’exécution des prestations du contrat.
4. Prix, conditions de paiement
4.1 La facture minimale est de CHF 100.-- excl. TVA, TAR, port.En dessous de ce montant, un supplément pour petite
commande de CHF 5.-- sera facturé. Afin d’éviter ces frais, nos clients réguliers peuvent demander une facturation
groupée. Un paiement comptant n’engendre pas de frais.
4.2 Les factures de SWENGERs Sàrl sont payables net dans les 30 jours sans aucune déduction quelconque.
4.3 Les prix évoluent et peuvent être modifiés sans avertissement préalable. Une liste de prix actualisée sont disponibles
sur demande à l’adresse info@swengers.ch .
4.4 Si un paiement n’est pas effectué dans le délai de 30 jours, l’acheteur doit à SWENGERs Sàrl dès le moment
d’exigibilité de la créance sans interpellation particulière des intérêts de retard d’au moins 6 % p.a. Avec le versement
d’intérêts de retard le devoir de paiement conforme au contrat n’est pas affecté.
4.5 Tous les frais en relation avec l’encaissement des paiements en retard incl. les intérêts de retard et les frais de
poursuites sont à la charge de l’acheteur.
4.6 Un paiement d’avance est exigé des nouveaux clients ainsi que des clients à l’étranger. SWENGERs Sàrl se réserve le
droit d’exiger de chaque client, au moment de la commande, un paiement d’avance.
4.7 Les conditions d'achat ou modifications des présentes conditions générales de vente ainsi que tout autre accord
implique impérativement l'acceptation par écrit d'SWENGERs Sàrl pour lui être opposables.
5. Compensation
5.1 Les créances de l’acheteur ou d’autres prétentions, même si elles proviennent du même contrat, ne peuvent être
compensées qu'avec l’accord écrit de SWENGERs Sàrl.
6. Délais de livraison
6.1 Les délais de livraison seront respectés dans la mesure du possible. Aucune demande en dommages et intérêts, une
réduction de prix ou d’annuler le contrat pour retard de livraison ne sera acceptée.
6.2 Le délai de livraison débute à réception de notre confirmation de commande sans modification et munis du timbre et
de la signature du client. Les détails qualitatifs, quantitatifs et techniques devront être réglés au préalable.
6.3 En cas de perturbations dans l'entreprise, de non livraison de fournisseurs du vendeur, en cas de force majeure ou si
le client est en retard d'exécution de ses obligations contractuelles, le délai de livraison sera prolongé d'une durée
adéquate.
6.4 SWENGERs Sàrl se réserve le droit d’exécuter une livraison à un débiteur retardataire seulement après un paiement
effectué par celui-ci.
7. Livraison, avis des défauts
7.1 SWENGERs Sàrl détermine le mode de transport et se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles.
7.2 Transport par train: les livraisons se font par fret franco gare de vallée. Des frais supplémentaires pour envois express
ou urgents seront facturés.
7.3 Transport par camion: les livraisons par camion se font franco domicile ou franco site d'installation du client à
condition que la marchandise puisse être transportée, au choix d'SWENGERs Sàrl, au moyen d'un envoi groupé. Les
envois par camion sont facturés en revanche si la marchandise commandée doit être livrée individuellement et
séparément. Les livraisons se font au ras du sol ou sur une rampe. Le destinataire mettra le personnel nécessaire au
déchargement à ses frais à disposition du livreur
7.4 Tout autre mode de transport sera intégralement facturé au coût réel (messagerie, poste, fret aérien).
7.5 Les lampadaires et profilés seront livrés non affranchis.
7.6 L’acheteur contrôlera la marchandise à sa réception. Si des défauts sont constatés, il informera de suite SWENGERs
Sàrl par écrit avec photo à l’appui. Au moment de la livraison, la signature d'un salarié du destinataire vaut confirmation
que la marchandise a été reçue intégralement et exempte de dommages visibles.
7.7 Les risques liés au transport incombent au destinataire.
7.8 L’utilité et les risques sont transférés à l’acheteur dès le départ de la marchandise du domicile de SWENGERs Sàrl;
cela vaut même si la livraison est faite franco et/ou si le transport est organisé et dirigé par SWENGERs Sàrl.
7.9 Si l’expédition est rendue impossible ou retardée pour des raisons pour lesquelles SWENGERs Sàrl n’est pas
responsable, la livraison sera stockée au frais et au risque de l’acheteur.
8. Transport et assurance
8.1 Des demandes concernant l’expédition et l’assurance doivent être communiquées à SWENGERs Sàrl à l’avance. Le
transport s’effectue au frais et au risque de l’acheteur. Les réclamations en rapport avec le transport sont à adresser par
l’acheteur ou par le destinataire de la livraison au dernier transporteur (poste, DPD, etc.) tout de suite après avoir reçu la
livraison et les documents de cargaison.
8.2. L’assurance contre tout dommage est à la charge de l’acheteur. Sur demande, SWENGERs Sàrl conclue une
assurance au nom et au frais de l’acheteur.
9. Envoi d‘échantillons
9.1 A titre exceptionnel, des échantillons standard ou des appareils d'éclairage pourront être mis à la disposition du client
à des fins de de test d'éclairage et ce au maximum pour la durée de 20 jours; tout matériel non retourné dans ce délai
sera facturé. Dans tous les cas de figure, Les échantillons qui ont été installés, sont incomplets, cassés, abîmés ou
perdus seront facturés.
9.2 A la demande du client, SWENGERs Sàrl se charge de récupérer les échantillons par notre personnel ou un
transporteur.
9.3 Les échantillons retournés seront crédités comme suit : 1-25 j 100%, 26-40 j 80%, 41-60j 60%, + 60 j 0%. Dès le
26ème jour, les frais de port seront facturés. Le matériel endommagé par le client ne sera pas repris (cela vaut aussi pour
des dommages minimes).
9.4 Les échantillons retournés seront accompagnés du bulletin de livraison original, le client reçoit une note de crédit
conforme à la valeur de la marchandise, sous déduction éventuelle du port, des frais d’emballages et des frais pour retour
tardif. Les sources lumineuses ne sont pas échantillonnées et ne seront pas créditées. Si des accessoires devaient être
manquants, leur valeur sera déduite.
9.5 Les produits ne peuvent être installés qu‘avec le consentement express de SWENGERs Sàrl. Le client est responsable
des dommages résultant de la connexion électrique. Le point 9.4 des présentes conditions générales est applicable.
9.6 Tout échantillon fabriqué spécialement à la demande du client potentiel sera facturé si ce dernier ne passe pas de
commande correspondante.
10. Retours
Sous exception des objets définis comme échantillons (selon chiffre 9 des présentes conditions générales) le client n’a
pas de droit de retour concernant les marchandises commandées. Si une dérogation devait être consentie, un
pourcentage sera déduit. Uniquement des produits du catalogue dans leur emballage d'origine seront repris. Des
produits sur stock non endommagés seront crédités au maximum de 70 % de leur valeur nette. Des marchandises
retournées dont la valeur est inférieure à Fr. 100.-, une déduction forfaitaire de Fr. 50.- sera appliquée. Aucun crédit ne
sera accordé pour du matériel endommagé ou modifié. D'éventuels travaux de remise en état seront facturés au prix
coûtant. Tout élément manquant tel que des accessoires de fixation ou des emballages d'origine sera facturé. Des
fabrications spéciales, des modèles de série modifiés (couleur ou équipe- ment) ainsi que des lampes ne seront pas
repris.Si la marchandise n’est pas dans son emballage d’origine, elle ne sera pas reprise.
11. Garantie, responsabilité
11.1. Les produits fabriqués par SWENGERs Sàrl ont une garantie de deux ans à dater de la livraison effectuée. Pendant
cette période, les produits défectueux seront retournés à SWENGERs Sàrl, si les défauts proviennent démontrablement
d‘erreurs de matériel, d’exécution ou de construction les produits seront réparés ou remplacés.
11.2 Toute autre garantie ou prestation à titre de dommages et intérêts est exclue. Le vendeur refuse notamment la prise
en charge des coûts de démontage et remontage d'appareils d'éclairage et autres appareils ou de leurs composants ainsi
que la prise en charge de tout dommage consécutif quel qu'il soit.
11.3 Pour les produits distribués par SWENGERs Sàrl c’est la garantie du fabricant ainsi que ses conditions de garantie
qui font foi. Néanmoins, cette garantie sera au minimum de 2 ans à dater de la livraison effectuée.
11.4 Les pièces d’usures et les consommables (starters, sources lumineuses, etc) sont exclus de la garantie
d’SWENGERs Sàrl. La garantie et les conditions de garantie du fabricant font foi.
11.5 La garantie ne s'applique pas non plus à tout matériel qui a fait l'objet de modifications ou de réparations par le
client ou par des tiers ou dans le cas du non-respect des instructions de montage et d'utilisation.
11.6 Sont également exclus de la garantie des appareils d'éclairage et appareils fabriqués d'après des constructions ou
modèles du client, dans la mesure où les défauts résultent d'un défaut de construction. Par ailleurs, si l'Inspection des
installations à courant fort devait réclamer un contrôle ou une modification pour un tel matériel, tous les frais qui en
résultent sont à la charge du client.
11.7 SWENGERs Sàrl a le droit d’éliminer le défaut en faisant une réparation. Toute prestation de garantie supplémentaire,
spécialement l’action rédhibitoire, la réduction de prix ou des dommages-intérêts, est exclue. En particulier, les frais liés
aux moyens auxiliaires pour accéder au produit, les frais de démontage et de remontage, de stockage ou les frais de
dommages immédiats ou médiats à des objets qui ne sont pas reconnus par SWENGERs Sàrl.
11.8Toute responsabilité contractuelle ou hors du contrat dépassant les prestations de garantie, en particulier la
responsabilité de dommages consécutifs ou indirects, est exclue. Article 199 CO est réservé.
11.9 Pour toute revendication de garantie, le matériel défectueux doit être retourné à SWENGERs Sàrl, dûment emballé et
franco domicile. Avant le démontage des produits, SWENGERs sàrl doit être informé au préalable afin de pouvoir
constater le défault du matériel installé.
12. Pacte de réserve de propriété
12.1 Jusqu'à ce que toutes les obligations de paiement contractuelles aient été satisfaites, l'objet contractuel reste la
propriété d'SWENGERs sàrl qui est autorisée de faire inscrire à tout moment sa réserve de propriété dans le registre des
pactes de réserve de propriété du domicile, siège ou succursale de l'acheteur/client. La réserve de propriété ainsi
convenue vaut entre les parties indépendamment de cette inscription. L'acheteur / client note et accepte qu'il lui est
interdit de disposer de l'objet contractuel au titre d'une cession, mise en gage ou autrement jusqu'à son paiement
intégral. En cas de non-respect de cette interdiction ou en cas de rattachement de l'objet contractuel à des biens
immeubles ou meubles appartenant à des tiers, il cède sa créance correspondante en tant que sécurité à l'SWENGERs
sàrl, sans qu'aucune déclaration de cession distincte ne soit nécessaire.
12.2 L’acheteur prend les mesures nécessaires pour éviter une annulation ou un préjudice concernant le droit de
propriété de SWENGERs Sàrl.
13. Conventions particulières
Des avenants, compléments ou autres conventions accessoires aux présentes Conditions générales de vente et de
livraison requièrent impérativement la forme écrite pour être valides.
14. Droit de propriété intellectuelle
SWENGERs sàrl se réserve le droit de propriété intellectuelle pour dessin, croquis, schémas de connexion et devis
estimatifs. Ces documents seront confiés personnellement à leur destinataire et ce dernier s'interdit de les rendre e
accessibles à des tiers ou de les copier sans autorisation écrite préalable d’SWENGERs sàrl. Ils doivent être rendus sur
simple demande.
15. Lieu d’exécution et for de juridiction
15.1 Le lieu d’exécution exclusif pour l’acheteur et SWENGERs Sàrl est Charrat (Suisse); cela vaut même si la livraison a
été convenue franco domicile.
15.2 Le for de juridiction se trouve à Charrat (Suisse). SWENGERs Sàrl se réserve le droit de poursuivre en justice selon
son choix un contre parti à son domicile/siège ou devant un autre tribunal compétent.
16. Droit applicable
Le droit applicable est le droit suisse. L’applicabilité de la Convention des Nations Unies (de Vienne) sur les contrats de
vente internationale de marchandises est exclue. A l’exception de dispositions particulières, les présentes conditions
générales sont régies par le Code Fédéral des obligations.
17. Clauses contractuelles non valides
Si certaines conventions entre les parties ou dispositions des Conditions générales de vente et de livraison devaient
s'avérer non valides ou nulles, la validité des autres dispositions n'en sera pas affectée. Les dispositions non valides ou
nulles seront remplacées par les parties ou par le juge par d'autres qui correspondent au droit applicable et approchent le
plus possible l'objectif économique des clauses à remplacer.
18. Soumission
Les présentes CGV d'SWENGERs Sàrl prévalent si elles devaient être contradictoires avec des dispositions de
soumission.